Conditions Générales de vente et de livraison.
1. Acceptations des conditions de vente et de livraison.
En signant la commande ou en acceptant tacitement notre confirmation d’ordre, l’acheteur se déclare d’accord avec l’énoncé de la commande et avec nos conditions de livraison. Dans tous les cas ces dernières seront déterminantes. Le vendeur n’est nullement lié par les conditions de l’acheteur figurant sur les bons de commandes ou autres documents provenant de l’acheteur. L’acheteur ne peut pas prétendre ignorer les conditions du vendeur ou se prévaloir d’arrangements intervenus verbalement ou par écrit avec l’un de nos représentants à moins que ces conventions aient fait l’objet de notre accord formel. Des changements aux présentes conditions survenant après coup devront être spécifiés par écrit.
2. Commandes.
Les conditions de ventes consenties, ainsi que les ventes faites par nos représentants, de même que les commandes verbales et téléphoniques n’obligent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.
3. Prix.
Les prix s’entendent toujours nets hors TVA ou taxes. Comme en principe l’acheteur doit venir enlever les marchandises les prix s’entendent également hors frais de transport. Sauf stipulation contraire, nous nous réservons le droit d’appliquer à tout moment aux ordres ou parties d’ordres restant à livrer, des nouveaux prix résultant des modifications des prix d’usine, des droits de douane, des taux du change, des prix des transports, des lois sociales ou de tout autre facteur qui peut influencer le prix de revient. Les prix mentionnés dans nos catalogues le sont à titre indicatif et ne peuvent nous engager.
4. Plaintes.
Toutes les plaintes doivent être déposées auprès du vendeur à la réception des marchandises. Si, dans un délai de 8 jours après la date de la facture, aucune plainte est formulée par rapport à cette facture, et ce par lettre recommandée, celle-ci sera considérée comme acceptée par l’acheteur.
5. Délai de livraisons.
Les délais de livraisons ne sont pas de rigueur. Le retard dans la fourniture ne donne lieu ni à la résiliation du contrat, ni au payement d’indemnités, sauf stipulation contraire. Les délais sont d’ailleurs soumis à la condition que l’acheteur respecte ses engagements comme par exemple le payement d’un acompte, approbation des plans, informations techniques définitives, mise à disposition d’outils spécialisés, payement des comptes à leurs expiration.
6. Réception.
Les livraisons sont réputées faites, reçues et agrées en nos magasins, sans responsabilité d’aucune espèce après départ. Il incombe dès lors à l’acheteur de contrôler et de vérifier les marchandises et le matériel avant la livraison. (départ) Les marchandises voyagent aux risques du destinataire qui n’a à cet égard de recours que contre le tiers transporteur, même en cas de FOB ou FRANCO. Nous n’assurons les marchandises contre les risques de transport qu’à la demande du destinataire et à ses frais. Il incombe à l’acheteur de venir enlever le matériel et les marchandises; il s’engage en ce sens de venir enlever les marchandises et le matériel au plus tard dans les huit jours de mise à disposition. En cas de retard d’enlèvement ou d’expédition le matériel et les marchandises seront tenus par le vendeur en dépôt aux frais et risques de l’acheteur.
7. Frais.
Les frais de port d’emballage, de délivrance, d’enlèvement, de transport et d’assurances ainsi que tous les droits et taxes quelconques sont à charge de l’acheteur.
8. Payement.
Toutes nos créances sont payables comptant à notre siège social ou au domicile ou siège social de tiers expressément désignés et sans déduction d’un escompte et sans frais. Toutes les factures expirées seront portées de plein droit et sans mise en demeure préalable à un intérêts de 12 % par an. En cas de non-paiement, le montant de la facture sera majorée de 15 % à l’échéance et sans mise en demeure préalable, à titre de dommages-intérêts avec un minimum de €37,5.
9. Clause de réserve de propriété.
Les marchandises restent la propriété du vendeur aussi longtemps que l’acheteur n’a pas payé la totalité du montant dû, ceci même au cas où les marchandises auraient été transformées ou installées.
10. Garantie.
La garantie accordée par le vendeur et dont la durée se limite, sauf stipulation contraire, à 12 mois à partir de la délivrance, concerne toute vice aux marchandises délivrées. Cette garantie est explicitement limitée au remplacement, amélioration ou à la réparation (au choix du vendeur) du matériel ou de parties du matériel, dont le vendeur a reconnu qu’ils sont défectueux et à condition que ce défaut n’a pas été causé par un mauvais entretien ou par le montage qui n’a pas été effectué par le vendeur.
La garantie n’est pas accordée si l’acheteur ou des tiers ont effectués des réparations, changements ou ajoutée des accessoires aux marchandises délivrées, sauf accord préalable écrit du vendeur. Le vendeur est nullement responsable pour les dommages et pertes subis par l’acheteur ou par des tiers qui découleraient des défauts ressortant à l’application de la garantie précitée.
11. Attribution de compétence.
Toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du contrat est de la compétence exclusive des Tribunaux de Louvain. Le contrat est réputé conclu sous l’empire de la loi belge seule applicable pour son interprétation et son exécution.