Entreprise de systèmes caméra autorisée

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	AD Veiligheid en Preventie - DG Sécurité et Prévention Directie Private Veiligheid - Direction Sécurité Privé
	Lijst van de vergunde ondernemingen voor camerasystemen Liste des entreprise de systèmes caméra autorisées
	CCVS BV
	Kortrijksestraat 101		T :	016  /84 74 75
	3010 KESSEL-LO		KBO/BCE :	0827.501.555
	E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
	Handelsbenaming / Dénomination commerciale: CCVS
	7 octobre 2021			p 42 / 212

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Liste des entreprises de systèmes caméra autorisées octobre 2021

Liste entreprises transitoires octobre 2021

2 OCTOBRE 2017. - Loi réglementant la sécurité privée et particulière

Art. 7. Est considérée comme une entreprise de systèmes caméras, l'entreprise qui offre ou exerce des services de conception, d'installation, d'entretien ou de réparation de caméras de surveillance, ou se fait connaître comme telle.

Art. 16. Nul ne peut offrir les services d'une entreprise ou organiser ceux d'un service interne s'il n'y a pas été préalablement autorisé par le ministre de l'Intérieur.
Nul ne peut se faire connaître comme entreprise ou service interne sans avoir reçu au préalable une autorisation du ministre de l'Intérieur.

Art. 17. Nul ne peut avoir recours aux prestations de service d'une entreprise non autorisée.

Art. 43. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, qui émanent d'une entreprise ou d'un service interne doivent faire mention de l'autorisation dont dispose l'entreprise ou le service interne.