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21 MARS 2007.

Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (1)

 

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

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